Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de MOTSUTOYS
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et Garantie
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
Article 12 - Paiement
Article 13 - Plaintes
Article 14 - Différends
Article 15 - Modalités supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions s'appliquent :
1. Délai de rétraction : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice professionnel ou commercial et qui participe à un contrat à distance avec MOTSUTOYS ;
3. Jour : jour civil ;
4. Durée de Transaction : un contrat à distance portant sur un ensemble de produits et / ou services ; la fourniture et / ou l'achat est étalé(e) dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour les consommateurs de renoncer au contrat à distance durant la période de réflexion ;
7. Entrepreneur : l'entité morale ou physique qui fournit des produits / ou services à distance au consommateur ;
8. Contrat à distance : un accord selon lequel, au sein du cadre d'un système organisé développé par l'entrepreneur pour la vente de produits et / ou services à distance, et ce jusqu'à la fin du contrat, toute communication concernant l'accord sera conduite exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
9. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant n'aient à se rassembler dans la même région.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Motsutoys B.V.
Donkslagen 25
4823KG Bréda
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)85-2100205 (Mon-Sun 09:00 – 21:30)
E-mail : info@motsutoys.com

Numéro Chambre de Commerce : 55652638
Numéro d'identification à la TVA : NL851803404B01

Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de MOTSUTOYS et à tout accord conclu à distance entre MOTSUTOYS et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte de ces termes et conditions doit être remis au consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera notifié que les Termes et Conditions sont disponibles à des fins d'inspection avec MOTSUTOYS, et seront envoyés à la demande du consommateur le plus rapidement possible sans aucun frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces Termes et Conditions doit être remis par voie électronique au consommateur de façon à ce que le consommateur ait un moyen simple de les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le consommateur sera informé de l'endroit où il pourra trouver ces Termes et Conditions sous forme électronique ou qu'ils pourront, sur demande du consommateur, lui être envoyés par voie électronique ou autrement sans aucun frais.
4. Dans le cas où, en plus de ces termes et conditions, des conditions spécifiques s'appliquent aux produits ou services, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent, et le consommateur, en cas de conditions contradictoires, peut toujours se fier aux dispositions applicables qui lui sont le plus favorables.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et / ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre autant que possible une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Les images utilisées par l'entrepreneur sont une représentation réelle des produits et / ou services. Les fautes ou erreurs évidentes se trouvant dans l'offre ne sont pas à la charge de MOTSUTOYS.
3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
o le prix toutes taxes comprises ;
o tous frais de livraison ;
o la façon dont l'accord sera conclu et les mesures qui en découlent ;
o s'il faut appliquer ou non le droit de rétractation ;
o la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai durant lequel MOTSUTOYS garantit le prix ;
o le niveau tarifaire le plus élevé de communication à distance si les coûts de l'utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif régulier pour les moyens de communication utilisés ;
o si l'accord sera archivé après création, et si oui, de quelle façon ces consommateurs peuvent consulter ce fichier ;
o la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et modifier si nécessaire les données qu'il a fournies ;
o toute autre langue, dont le néerlandais, dans laquelle le contrat peut être conclu ;
o le code de conduite auquel est soumis l'entrepreneur et la façon dont le consommateur peut procéder à la consultation de ce code de conduite par voies électroniques. Et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.

 

Article 5 - Le contrat
1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et répond aux conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur.
3. Si l'accord est créé électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les précautions de sécurité nécessaires.
4. MOTSUTOYS peut - dans la loi – enquêter pour savoir si le consommateur répond aux obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour permettre une conclusion saine du contrat à distance. Si l'entrepreneur, en vertu de cette enquête, trouve légitime le fait de ne pas accepter l'accord, il peut refuser une commande ou imposer des conditions spéciales.
5. L'entrepreneur fournira, avec le produit ou service, les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut porter plainte ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
d. les informations listées dans l'article 4, paragraphe 3, de ces Termes et Conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations ;
e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou indéterminée.
f. Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

-  Veuillez vous référer à notre Politique de Retour

Article 7 - Frais en cas de rétractation

-  Veuillez vous référer à notre Politique de Retour

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

1. Au cours de la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services n'augmenteront pas, sauf pour les changements de prix résultant des fluctuations des taux de TVA.
2. Nonobstant l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut fournir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que le prix puisse en être influencé, sont indiqués dans l'offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de régulations statutaires ou dispositions législatives.
4. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a acceptées, et :
5. qu'elles sont le résultat de régulations statutaires ou dispositions législatives, ou que
b. le consommateur a le pouvoir de mettre fin à compter de la date de la prise d'effet de l'augmentation.
c. l'offre des prix des produits inclut la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie
1. MOTSUTOYS garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'ergonomie et à la date de la conclusion de l'accord par les dispositions législatives et / ou la réglementations gouvernementales. En cas d'accord, MOTSUTOYS garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que l'usage normal.

2. Toute garantie fournie par l'entrepreneur, fabricant ou importateur ne porte pas atteinte aux droits statutaires et affirme que le consommateur, en vertu du contrat, peut faire valoir contre l'entrepreneur.

Article 11 - Livraison
1. MOTSUTOYS fera de son mieux pour aller au plus vite dans la réception et la réalisation des commandes de produits ainsi que dans l'évaluation des requêtes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Toutes les commandes seront expédiées dans les 24 heures après réception. Une fois la commande remise à l'entreprise de livraison, le délai de livraison dépend du pays et de l'emplacement dans ce même pays.
4. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera à fournir un article de remplacement. Avant livraison, il sera explicité clairement qu'un article de remplacement est livré. En ce qui concerne les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Tous les frais de renvois seront pris en charge par MOTSUTOYS.
5. Le risque de dommage et / ou perte de produits repose sur le livreur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou a un représentant annoncé et pré-désigné de MOTSUTOYS, sauf convention contraire explicite.

Article 12 : Paiement
1. Sauf convention contraire, les paiements dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le délai de rétractation mentionné dans l'Article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour une prestation de service, le délai commence une fois que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
2. Lors d'une vente de produits à des consommateurs à termes, un pré-paiement de plus de 50% ne doit jamais être stipulé. Si le paiement est approuvé, le consommateur ne peut faire valoir tous droits concernant la réalisation de la / des commande(s) ou service(s), avant que le paiement en avance ne soit effectué.
3. Le consommateur se doit de signaler immédiatement à MOTSUTOYS toute erreur dans les détails de paiement fournis ou spécifiés.
4. En cas de défaillance du consommateur, l'opérateur sujet aux restrictions légales, a le droit de demander une avance raisonnable sur les frais au consommateur.

Article 14 - Plaintes
1. MOTSUTOYS a un système de règlement des plaintes rendu public et résout la plainte en vertu de la procédure de plaintes.
2. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront résolues dans un délai de 14 jours après réception. Si une plainte semble être plus longue à traiter, alors l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un message confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
3. Si l'opérateur se plaint dans les 7 jours après réception, l'opérateur répondra dans les 3 jours avec un message confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, cela crée un conflit qui est sujet à la procédure de conflit.

Article 15 - Conflits
1. Après accord entre MOTSUTOYS et le consommateur de ces termes et conditions, uniquement selon la loi néerlandaise.

Article 16 - Modalités supplémentaires ou différentes
Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces termes ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible.